Vidéosurveillance dans un bar ou restaurant : réglementation RGPD

Installer des caméras de surveillance dans votre bar ou restaurant peut sembler simple, mais c’est une démarche très encadrée. Entre l’autorisation préfectorale, le respect du RGPD et l’information des personnes filmées, voici tout ce qu’il faut savoir.

Le principe : interdiction et protection de la vie privée

Le cadre légal

Par principe, les dispositifs de vidéosurveillance sont interdits car ils portent atteinte au droit à l’image et à la vie privée, protégés par :

• L’article 9 du Code civil
• L’article 226-1 du Code pénal

L’exception pour les lieux ouverts au public

Le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 autorise la vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public, sous conditions strictes.

L’autorisation préfectorale

Obligatoire pour les lieux ouverts au public

Tout établissement souhaitant installer un système de vidéosurveillance doit obtenir une autorisation du préfet.

La procédure

1. Remplir le formulaire Cerfa n°13806*01
2. Joindre les pièces requises :
   • Plan de masse des locaux
   • Rapport de présentation du dispositif
   • Attestation de conformité aux normes techniques
3. Déposer le dossier en préfecture
4. Attendre l’autorisation (délai variable)

Validité et renouvellement

• L’autorisation est valable 5 ans
• Toute modification du dispositif nécessite une nouvelle autorisation
• Le renouvellement doit être demandé avant expiration

Les sanctions en cas de non-respect

Sanctions pénales lourdes

L’installation de caméras sans autorisation est passible de :

• 3 ans de prison
• 45 000 euros d’amende

Autres risques

• Retrait forcé des caméras
• Nullité des enregistrements comme preuves
• Plaintes des personnes filmées

L’obligation d’information

Affichage obligatoire

Le décret de 1996 impose d’informer les personnes filmées par une affiche visible dans l’établissement.

Contenu de l’affiche

L’affiche doit mentionner :

1. L’existence du dispositif de vidéosurveillance
2. Le nom du responsable
3. Les modalités d’exercice du droit d’accès aux images

Modèle d’affiche

ÉTABLISSEMENT SOUS VIDÉOSURVEILLANCE

Ce local est équipé d’un système de vidéosurveillance autorisé par arrêté préfectoral n°[numéro].

Pour exercer votre droit d’accès aux images, contactez : [nom et coordonnées du responsable]

Le RGPD et la vidéosurveillance

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Depuis le 25 mai 2018, le RGPD renforce les obligations en matière de données personnelles, y compris les images de vidéosurveillance.

Le registre des traitements

Vous devez tenir un registre de traitement des données personnelles recensant :

• Les différents traitements de données (dont la vidéosurveillance)
• Les catégories de données collectées
• Les objectifs poursuivis
• Les acteurs qui traitent ces données

Le consentement et l’information

Les personnes filmées doivent être :

• Informées de l’existence du dispositif (affichage)
• Capables de s’opposer au traitement dans certains cas

La charge de la preuve de l’information incombe au responsable du traitement (vous).

La conservation des images

Durée maximale

Les images de vidéosurveillance ne peuvent être conservées plus de 1 mois.

Au-delà, les images doivent être automatiquement effacées, sauf si elles sont nécessaires à une procédure judiciaire.

Exceptions

• Procédure en cours : conservation jusqu’à la fin de la procédure
• Réquisition judiciaire : conservation selon les directives

Qui peut visionner les images ?

Personnes habilitées

Seules les personnes expressément habilitées peuvent accéder aux images :

• Le responsable du dispositif
• Les personnes désignées par écrit
• Les forces de l’ordre en cas de réquisition

Interdictions

Il est interdit de :

• Diffuser les images publiquement
• Les partager sur les réseaux sociaux
• Les utiliser à des fins non prévues

Le droit d’accès

Pour les personnes filmées

Toute personne filmée a le droit de :

• Savoir si elle a été filmée
• Accéder aux images la concernant
• Demander une copie (sous conditions)

Procédure

1. La personne fait une demande écrite au responsable
2. Le responsable vérifie l’identité du demandeur
3. Les images sont consultées sur place ou une copie est fournie
4. Les tiers présents sur les images doivent être floutés

Cas particuliers

Surveillance des salariés

Si les caméras filment les zones de travail des salariés :

• Information préalable des salariés obligatoire
• Information du CSE (si existant)
• Pas de surveillance permanente des postes de travail

Caméras factices

Même une caméra factice doit être déclarée et un affichage mis en place, car elle crée l’apparence d’une surveillance.

Caméras connectées à distance

Si vous consultez les images à distance (smartphone, ordinateur), des précautions supplémentaires sont nécessaires :

• Sécurisation des accès
• Mots de passe complexes
• Mise à jour régulière des systèmes

Conseils pratiques

Avant l’installation

1. Évaluez votre besoin réel de vidéosurveillance
2. Consultez un professionnel agréé
3. Constituez votre dossier de demande d’autorisation
4. N’installez rien avant d’avoir l’autorisation

Lors de l’installation

1. Respectez les zones autorisées (pas de caméras dans les toilettes, vestiaires…)
2. Orientez les caméras vers vos locaux, pas vers la voie publique
3. Installez l’affichage informatif

En exploitation

1. Tenez votre registre RGPD à jour
2. Respectez la durée de conservation (1 mois maximum)
3. Sécurisez l’accès aux enregistrements
4. Répondez aux demandes d’accès dans les délais

Les zones interdites

Certaines zones ne peuvent jamais être filmées :

• Toilettes
• Vestiaires et douches
• Zones privées des salariés
• Locaux syndicaux

Conclusion

La vidéosurveillance est un outil utile pour la sécurité de votre établissement, mais son installation est très encadrée. Le respect des procédures administratives et du RGPD vous protège contre des sanctions lourdes.

La formation au permis d’exploitation vous sensibilise à ces obligations et vous aide à mettre en place un dispositif conforme.