Videosurveillance dans un bar ou restaurant : reglementation RGPD

Installer des cameras de surveillance dans votre bar ou restaurant peut sembler simple, mais c’est une demarche tres encadree. Entre l’autorisation prefectorale, le respect du RGPD et l’information des personnes filmees, voici tout ce qu’il faut savoir.

Le principe : interdiction et protection de la vie privee

Le cadre legal

Par principe, les dispositifs de videosurveillance sont interdits car ils portent atteinte au droit a l’image et a la vie privee, proteges par :

• L’article 9 du Code civil
• L’article 226-1 du Code penal

L’exception pour les lieux ouverts au public

Le decret n°96-926 du 17 octobre 1996 autorise la videosurveillance dans les lieux ouverts au public, sous conditions strictes.

L’autorisation prefectorale

Obligatoire pour les lieux ouverts au public

Tout etablissement souhaitant installer un systeme de videosurveillance doit obtenir une autorisation du prefet.

La procedure

1. Remplir le formulaire Cerfa n°13806*01
2. Joindre les pieces requises :
   • Plan de masse des locaux
   • Rapport de presentation du dispositif
   • Attestation de conformite aux normes techniques
3. Deposer le dossier en prefecture
4. Attendre l’autorisation (delai variable)

Validite et renouvellement

• L’autorisation est valable 5 ans
• Toute modification du dispositif necessite une nouvelle autorisation
• Le renouvellement doit etre demande avant expiration

Les sanctions en cas de non-respect

Sanctions penales lourdes

L’installation de cameras sans autorisation est passible de :

• 3 ans de prison
• 45 000 euros d’amende

Autres risques

• Retrait force des cameras
• Nullite des enregistrements comme preuves
• Plaintes des personnes filmees

L’obligation d’information

Affichage obligatoire

Le decret de 1996 impose d’informer les personnes filmees par une affiche visible dans l’etablissement.

Contenu de l’affiche

L’affiche doit mentionner :

1. L’existence du dispositif de videosurveillance
2. Le nom du responsable
3. Les modalites d’exercice du droit d’acces aux images

Modele d’affiche

ETABLISSEMENT SOUS VIDEOSURVEILLANCE

Ce local est equipe d’un systeme de videosurveillance autorise par arrete prefectoral n°[numero].

Pour exercer votre droit d’acces aux images, contactez : [nom et coordonnees du responsable]

Le RGPD et la videosurveillance

Le Reglement General sur la Protection des Donnees

Depuis le 25 mai 2018, le RGPD renforce les obligations en matiere de donnees personnelles, y compris les images de videosurveillance.

Le registre des traitements

Vous devez tenir un registre de traitement des donnees personnelles recensant :

• Les differents traitements de donnees (dont la videosurveillance)
• Les categories de donnees collectees
• Les objectifs poursuivis
• Les acteurs qui traitent ces donnees

Le consentement et l’information

Les personnes filmees doivent etre :

• Informees de l’existence du dispositif (affichage)
• Capables de s’opposer au traitement dans certains cas

La charge de la preuve de l’information incombe au responsable du traitement (vous).

La conservation des images

Duree maximale

Les images de videosurveillance ne peuvent etre conservees plus de 1 mois.

Au-dela, les images doivent etre automatiquement effacees, sauf si elles sont necessaires a une procedure judiciaire.

Exceptions

• Procedure en cours : conservation jusqu’a la fin de la procedure
• Requisition judiciaire : conservation selon les directives

Qui peut visionner les images ?

Personnes habilitees

Seules les personnes expressement habilitees peuvent acceder aux images :

• Le responsable du dispositif
• Les personnes designees par ecrit
• Les forces de l’ordre en cas de requisition

Interdictions

Il est interdit de :

• Diffuser les images publiquement
• Les partager sur les reseaux sociaux
• Les utiliser a des fins non prevues

Le droit d’acces

Pour les personnes filmees

Toute personne filmee a le droit de :

• Savoir si elle a ete filmee
• Acceder aux images la concernant
• Demander une copie (sous conditions)

Procedure

1. La personne fait une demande ecrite au responsable
2. Le responsable verifie l’identite du demandeur
3. Les images sont consultees sur place ou une copie est fournie
4. Les tiers presents sur les images doivent etre floutes

Cas particuliers

Surveillance des salaries

Si les cameras filment les zones de travail des salaries :

• Information prealable des salaries obligatoire
• Information du CSE (si existant)
• Pas de surveillance permanente des postes de travail

Cameras factices

Meme une camera factice doit etre declaree et un affichage mis en place, car elle cree l’apparence d’une surveillance.

Cameras connectees a distance

Si vous consultez les images a distance (smartphone, ordinateur), des precautions supplementaires sont necessaires :

• Securisation des acces
• Mots de passe complexes
• Mise a jour reguliere des systemes

Conseils pratiques

Avant l’installation

1. Evaluez votre besoin reel de videosurveillance
2. Consultez un professionnel agree
3. Constituez votre dossier de demande d’autorisation
4. N’installez rien avant d’avoir l’autorisation

Lors de l’installation

1. Respectez les zones autorisees (pas de cameras dans les toilettes, vestiaires…)
2. Orientez les cameras vers vos locaux, pas vers la voie publique
3. Installez l’affichage informatif

En exploitation

1. Tenez votre registre RGPD a jour
2. Respectez la duree de conservation (1 mois maximum)
3. Securisez l’acces aux enregistrements
4. Repondez aux demandes d’acces dans les delais

Les zones interdites

Certaines zones ne peuvent jamais etre filmees :

• Toilettes
• Vestiaires et douches
• Zones privees des salaries
• Locaux syndicaux

Conclusion

La videosurveillance est un outil utile pour la securite de votre etablissement, mais son installation est tres encadree. Le respect des procedures administratives et du RGPD vous protege contre des sanctions lourdes.

La formation au permis d’exploitation vous sensibilise a ces obligations et vous aide a mettre en place un dispositif conforme.