Sécurité incendie dans les bars et restaurants (ERP) : normes et obligations

Les bars et restaurants sont classés comme Établissements Recevant du Public (ERP) de type N. À ce titre, ils doivent respecter des normes de sécurité incendie strictes. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions lourdes, voire la fermeture de l’établissement.

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Définition légale

Selon l’article R.123-2 du Code de la construction et de l’habitation, constituent des ERP :

• Tous bâtiments, locaux et enceintes
• Dans lesquels des personnes sont admises, librement ou moyennant rétribution

Classification des ERP

Les ERP sont classés selon :

Le type d’activité : les bars et restaurants sont de type N

La catégorie (capacité d’accueil) :

Catégorie	Effectif
1ère catégorie	Plus de 1 500 personnes
2ème catégorie	De 701 à 1 500 personnes
3ème catégorie	De 301 à 700 personnes
4ème catégorie	Jusqu’à 300 personnes
5ème catégorie	Selon seuils spécifiques

La plupart des bars et restaurants sont en 5ème catégorie.

Les obligations avant ouverture

Demande d’autorisation de travaux

Pour toute construction ou travaux dans un ERP, vous devez :

1. Déposer une demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux en mairie
2. Le maire sollicite l’avis de la commission de sécurité
3. L’autorisation est accordée ou refusée

Amende : 750 euros en cas de travaux sans autorisation

Demande d’ouverture

L’autorisation d’ouverture doit être demandée au maire 1 mois avant l’ouverture pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie.

Exception : les ERP de 5ème catégorie sont exonérés, sauf si :

• L’établissement a été fermé plus de 10 mois
• L’activité est différente de celle autorisée initialement

Les normes de sécurité obligatoires

L’alarme incendie

Tout ERP doit disposer d’un système de signal sonore permettant de prévenir les occupants d’évacuer les lieux.

• Le signal peut être complété par un signal visuel
• Les locaux professionnels ne sont pas soumis à l’obligation de détecteur de fumée (DAAF), sauf usage mixte habitation
• Certains assureurs peuvent l’exiger

Les extincteurs

Les obligations minimales :

• 1 extincteur à eau (6 litres minimum) pour 200 m²
• Distance maximale de 15 mètres pour atteindre un extincteur
• 1 extincteur CO2 près du panneau électrique

Les extincteurs doivent être :

• Visibles et accessibles
• Signalés par un panneau
• Vérifiés annuellement

L’éclairage de sécurité

Les établissements doivent être équipés de blocs autonomes d’éclairage de sécurité (BAES) conformes à la réglementation :

• Éclairage d’évacuation vers les sorties
• Éclairage d’ambiance en cas de coupure

Les consignes de sécurité incendie

Un affichage obligatoire indiquant :

• Les numéros d’appel des secours (pompiers, SAMU…)
• Les gestes à adopter en cas d’incendie ou d’accident

Le plan d’évacuation

Un plan des locaux doit être affiché, indiquant :

• Les sorties de secours
• L’emplacement des extincteurs
• Les chemins d’évacuation

Personnel formé

L’exploitant doit désigner des personnes entraînées à la mise en œuvre des moyens de secours.

Le registre de sécurité

Obligation légale

Selon l’article R.123-51 du CCH, tous les ERP doivent tenir un registre de sécurité.

Contenu du registre

Il doit mentionner :

• Les vérifications techniques effectuées
• Les formations suivies par le personnel
• Les travaux d’amélioration réalisés
• Les incidents et exercices d’évacuation

Conservation

Le registre doit être disponible à tout moment en cas de contrôle :

• De l’administration
• De la commission de sécurité
• Des experts en cas de sinistre

Sanction : 1 500 euros d’amende en cas de défaut de présentation

Les contrôles périodiques obligatoires

Périodicité annuelle

Toutes les installations doivent être vérifiées au moins une fois par an :

Installation	Vérificateur
Installations électriques	Électricien agréé
Éclairage de sécurité	Technicien spécialisé
Système de chauffage	Chauffagiste
Alarme incendie	Installateur agréé
Extincteurs	Spécialiste extincteurs
Matériel de cuisson	Technicien qualifié

Qui effectue les contrôles ?

• Techniciens spécialisés : électriciens, chauffagistes, etc.
• Organismes agréés : APAVE, SECURITAS, VERITAS, Bureau VERITAS

Conseil : un organisme unique peut s’avérer moins onéreux et simplifie la gestion.

Archivage

Tous les rapports de vérification doivent être conservés dans le registre unique de sécurité.

La commission de sécurité

Composition

La commission de sécurité comprend des représentants de :

• La mairie et sous-préfecture
• Les sapeurs-pompiers
• La Direction Départementale des Territoires

Missions

La commission a pour rôle de :

• Contrôler les ERP
• S’assurer du respect des règles de sécurité
• Sanctionner les manquements

Fréquence des visites

• ERP de 5ème catégorie : visites inopinées
• ERP de 1ère à 4ème catégorie : au moins une fois tous les 5 ans

Les sanctions en cas de non-conformité

Sanctions administratives

• Fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet
• Injonction de réaliser des travaux de mise aux normes

Sanctions pénales

• Amende jusqu’à 45 000 euros
• Emprisonnement en cas d’incendie avec victimes
• 1 500 euros pour défaut de contrôles annuels ou de registre

Conseils pratiques

À l’ouverture

1. Faites réaliser un diagnostic sécurité par un professionnel
2. Établissez un calendrier des vérifications obligatoires
3. Formez votre personnel aux gestes de sécurité
4. Préparez votre registre de sécurité

Au quotidien

1. Vérifiez régulièrement le bon fonctionnement des équipements
2. Gardez les issues de secours dégagées
3. Ne surchargez pas les prises électriques
4. Sensibilisez votre équipe

Chaque année

1. Planifiez les vérifications obligatoires
2. Mettez à jour le registre de sécurité
3. Organisez un exercice d’évacuation
4. Formez les nouveaux employés

Conclusion

La sécurité incendie n’est pas une option mais une obligation légale et morale. Au-delà des sanctions, il en va de la vie de vos clients et de votre personnel.

La formation au permis d’exploitation vous sensibilise à ces enjeux et vous donne les clés pour mettre votre établissement en conformité.