Police administrative et fermeture des debits de boissons

Les bars et restaurants sont soumis au pouvoir de police administrative. Le prefet et le maire peuvent prendre des mesures allant jusqu’a la fermeture de votre etablissement. Voici ce que vous devez savoir pour eviter ces sanctions.

Qu’est-ce que la police administrative ?

Definition

La police administrative est un pouvoir dont disposent certaines autorites pour imposer des limitations ou interdictions afin de garantir l’ordre public.

L’article L.2212-2 du Code general des collectivites territoriales definit l’ordre public comme : “le bon ordre, la surete, la securite et la salubrite publique”.

Difference avec la police judiciaire

• Police administrative : agit de maniere preventive, avant toute atteinte a l’ordre public
• Police judiciaire : agit de maniere repressive, apres une atteinte a l’ordre public

Comment se manifeste-t-elle ?

Par des actes administratifs :

• Arretes municipaux
• Arretes prefectoraux
• Arretes ministeriels

Les autorites competentes

Au niveau local

• Le maire : sur le territoire de sa commune
• Le president du conseil departemental : dans certains domaines
• Le president du conseil regional : pour les competences regionales
• Le prefet : representant de l’Etat dans le departement

Au niveau national

• Le Premier ministre
• Les ministres dans leurs domaines de competence

Les pouvoirs du maire

Fixation des horaires

Le maire peut prendre des arretes pour fixer les horaires d’ouverture et de fermeture des debits de boissons sur sa commune.

Zones protegees

Le maire peut definir des zones protegees ou l’implantation de debits de boissons est interdite ou restreinte :

• Autour des ecoles
• Pres des hopitaux
• Dans certains quartiers residentiels

Mesures ponctuelles

En cas de troubles, le maire peut prendre des mesures temporaires :

• Fermeture anticipee
• Restriction des horaires
• Interdiction de certaines activites

Les pouvoirs du prefet

La fermeture administrative

L’article L3332-15 du Code de la sante publique donne au prefet le pouvoir d’ordonner la fermeture administrative d’un debit de boissons.

Motifs de fermeture

La fermeture peut etre ordonnee en cas de :

1. Atteinte a l’ordre public

   • Troubles dans le voisinage
   • Rixes frequentes
   • Nuisances sonores repetees

2. Atteinte a la sante publique

   • Vente d’alcool a des mineurs
   • Infractions repetees a la reglementation

3. Atteinte a la moralite publique

   • Activites illicites dans l’etablissement
   • Proxenetisme, trafic de stupefiants

Duree de la fermeture

La fermeture administrative peut etre prononcee pour une duree maximale de 2 mois.

En cas de recidive ou de faits particulierement graves, la duree peut etre prolongee.

Procedure

1. Constatation des faits par les services de police ou gendarmerie
2. Rapport au prefet
3. Procedure contradictoire : vous etes invite a presenter vos observations
4. Decision prefectorale : arrete de fermeture ou non
5. Notification : l’arrete vous est notifie
6. Execution : fermeture effective de l’etablissement

Le droit de la defense

La procedure contradictoire

Avant toute decision de fermeture, vous avez le droit :

• D’etre informe des faits qui vous sont reproches
• De presenter vos observations ecrites ou orales
• D’etre assiste d’un avocat

Le recours

Si vous contestez la decision de fermeture, vous pouvez :

• Former un recours gracieux aupres du prefet
• Former un recours hierarchique aupres du ministre
• Saisir le tribunal administratif (recours contentieux)
• Demander un refere suspension en urgence

Le refere suspension

En cas d’urgence, vous pouvez demander au juge administratif de suspendre l’execution de l’arrete de fermeture. Le juge statue dans un delai tres court (24 a 48 heures).

Les autres sanctions administratives

Le retrait de licence

En cas de manquements graves ou repetes, la licence peut etre retiree definitivement.

L’interdiction d’exploiter

Une interdiction temporaire ou definitive d’exploiter un debit de boissons peut etre prononcee.

Les amendes administratives

Certaines infractions sont sanctionnees par des amendes administratives, sans passage devant le juge.

Les motifs les plus frequents de fermeture

Troubles du voisinage

• Nuisances sonores repetees
• Bagarres frequentes
• Attroupements bruyants a la sortie

Infractions a la reglementation

• Vente d’alcool a des mineurs
• Non-respect des horaires d’ouverture
• Defaut d’affichage obligatoire

Problemes de securite

• Non-conformite ERP
• Absence d’issues de secours
• Surpopulation

Activites illicites

• Consommation de stupefiants toleree
• Activites de proxenetisme
• Recel

Comment eviter la fermeture ?

Respectez la reglementation

1. Tenez vos affichages a jour
2. Respectez les horaires
3. Refusez la vente aux mineurs
4. Gerez les nuisances sonores

Entretenez de bonnes relations

1. Communiquez avec la mairie et la prefecture
2. Repondez rapidement aux plaintes
3. Montrez votre bonne foi

Documentez vos actions

1. Gardez trace de vos demarches de mise en conformite
2. Conservez les preuves de votre bonne volonte
3. Notez les incidents et les mesures prises

Reagissez vite en cas de probleme

1. Ne laissez pas les situations s’enliser
2. Prenez des mesures correctives immediates
3. Informez les autorites de vos actions

Que faire en cas de notification de fermeture ?

Ne paniquez pas

Une notification n’est pas une condamnation definitive. Vous avez des droits et des recours.

Consultez un avocat

Un avocat specialise en droit administratif pourra :

• Analyser la legalite de la procedure
• Vous aider a presenter vos observations
• Vous representer devant le tribunal si necessaire

Presentez vos observations

Profitez de la procedure contradictoire pour :

• Contester les faits si possible
• Presenter les circonstances attenuantes
• Demontrer votre bonne foi et vos efforts

Envisagez les recours

Si la fermeture est prononcee :

• Evaluez les chances de succes d’un recours
• Demandez un refere suspension si necessaire
• Preparez votre defense au fond

Conclusion

La police administrative est un pouvoir important qui peut avoir des consequences graves pour votre activite. La meilleure protection reste le respect scrupuleux de la reglementation et une bonne communication avec les autorites.

La formation au permis d’exploitation vous sensibilise a ces enjeux et vous donne les cles pour exploiter votre etablissement en conformite avec la loi.