Les obligations legales d’un exploitant de bar en 2025

Exploiter un bar ou un restaurant implique de respecter de nombreuses obligations legales. Entre les affichages, la securite, l’accessibilite et les normes d’hygiene, voici le guide complet pour etre en conformite.

Les obligations d’affichage

Affichages obligatoires pour tous les debits de boissons

1. Protection des mineurs : affiche format A4 couleur sur l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs (arrete du 1er aout 2016). Doit etre visible a l’entree ou pres du comptoir. Amende de 150 euros en cas d’absence.

2. Interdiction de fumer : signalisation obligatoire dans tous les locaux (article R3511-6 CSP). Amende de 750 euros a defaut.

3. Etalage des boissons sans alcool : obligation d’exposer un echantillon de 10 boissons non alcoolisees separement des boissons alcoolisees. Amende de 750 euros en cas de non-respect.

4. Affichage des prix : obligatoire a l’interieur et a l’exterieur de l’etablissement.

Affichages specifiques pour les bars

A l’exterieur, les prix des 9 boissons et denrees suivantes doivent etre affiches (caracteres de 1,5 cm minimum) :

• Tasse de cafe
• Demi de biere pression
• Bouteille de biere
• Jus de fruit
• Soda
• Eau minerale
• Aperitif anise
• Plat du jour
• Sandwich

A l’interieur : liste complete et prix de toutes les boissons et denrees servies.

Affichages specifiques pour les restaurants

A l’exterieur (a partir de 11h30 et 18h) :

• Menus et cartes
• Prix d’au moins 5 vins
• Mention “boisson comprise” ou “non comprise”

A l’interieur :

• Menus identiques a l’exterieur
• Origine des viandes bovines
• Mention “fait maison” pour les plats concernes
• Information sur les 14 allergenes

Les obligations de securite (ERP)

Les bars et restaurants sont des Etablissements Recevant du Public (ERP) de type N.

Normes obligatoires

• Alarme incendie : systeme de signal sonore pour evacuation
• Extincteurs : 1 extincteur a eau (6L minimum) pour 200 m², distance maximale de 15 metres + 1 extincteur CO2 pres du panneau electrique
• Eclairage de securite : blocs autonomes conformes
• Consignes de securite : affichage des numeros d’urgence et gestes a adopter
• Plan d’evacuation : plan des locaux avec sorties et extincteurs
• Designation de personnes formees aux moyens de secours

Le registre de securite

Obligatoire selon l’article R.123-51 du CCH, il doit contenir :

• Les verifications techniques annuelles
• Les formations du personnel
• Les travaux realises

Le defaut de verification ou de presentation du registre est sanctionne par 1 500 euros d’amende.

Controles periodiques obligatoires

Installation	Periodicite
Installations electriques	1 fois/an
Eclairage de securite	1 fois/an
Chauffage	1 fois/an
Alarme incendie	1 fois/an
Extincteurs	1 fois/an
Materiel de cuisson	1 fois/an

Ces controles doivent etre effectues par des techniciens specialises ou organismes agrees (APAVE, VERITAS, etc.).

Les obligations d’accessibilite

Depuis la loi de 2005, tous les ERP doivent garantir l’accessibilite aux personnes handicapees.

Derogations possibles

Une derogation peut etre demandee pour :

1. Impossibilite technique (mur porteur, escaliers…)
2. Contraintes de conservation du patrimoine
3. Disproportion manifeste entre couts et benefices

La demande se fait via le Cerfa N°13824*04 aupres de la prefecture.

Le registre public d’accessibilite

Obligatoire depuis 2017 pour tous les ERP, il doit etre consultable par le public et contenir :

• Information sur les prestations fournies
• Liste des pieces administratives sur l’accessibilite

Amende de 1 500 euros en cas d’absence.

Les obligations liees au personnel

Affichages obligatoires

• Convention collective nationale HCR du 30 avril 1997
• Coordonnees de l’inspection du travail et de la medecine du travail
• Articles sur l’egalite de remuneration hommes/femmes
• Horaires collectifs de travail
• Articles sur la lutte contre les discriminations
• Articles sur le harcelement moral et sexuel
• Consignes de securite incendie
• Modalites d’acces au DUERP

Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

Obligatoire pour tout employeur, il repertorie :

• Tous les dangers pour la sante et securite des salaries
• Les mesures de prevention mises en place
• Les gestes a adopter

Mise a jour obligatoire chaque annee. Amende de 1 500 euros a defaut.

Les obligations d’hygiene

Declaration aupres de la DDPP

Avant ouverture, tout etablissement vendant des denrees alimentaires doit effectuer une declaration aupres de la Direction Departementale de Protection des Populations (Cerfa 13984*03).

Les obligations fiscales

Contribution a l’audiovisuel public

Pour les licences 3 et 4 possedant une television : 384 euros par poste (tarifs degressifs).

Caisse enregistreuse certifiee

Depuis 2018, obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifie conforme (attestation ou certificat d’homologation). Amende de 7 500 euros a defaut.

Les assurances obligatoires

Tout exploitant doit souscrire une assurance incluant :

• Dommages causes par/aux locaux
• Responsabilite civile professionnelle
• Protection juridique

Sanctions en cas de non-conformite

Les manquements peuvent entrainer :

• Amendes jusqu’a 45 000 euros
• Fermeture administrative temporaire ou definitive
• Peines d’emprisonnement en cas de sinistre avec victimes

La formation au permis d’exploitation vous permet de maitriser l’ensemble de ces obligations et d’exploiter votre etablissement sereinement.