Licence de débit de boissons : types, différences et comment l’obtenir
Pour vendre des boissons alcoolisées en France, vous devez obligatoirement détenir une licence adaptée à votre activité. Cette licence détermine quels types de boissons vous pouvez commercialiser. Voici le guide complet des différentes licences existantes.
Les licences pour débits de boissons à consommer sur place
La licence III (licence restreinte)
La licence de 3ème catégorie autorise la vente pour consommation sur place des boissons des groupes 1, 2 et 3 uniquement :
- Boissons sans alcool
- Vins, bières, cidres
- Boissons fermentées jusqu’à 18 degrés
Conditions d’obtention : une licence III peut être créée dans les communes où le nombre total d’établissements de 3ème et 4ème catégorie ne dépasse pas 1 débit pour 450 habitants.
La licence IV (grande licence)
La licence de 4ème catégorie, aussi appelée “licence de plein exercice”, permet de vendre toutes les boissons alcoolisées autorisées, y compris les spiritueux des groupes 4 et 5.
Point crucial : depuis la loi, l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie est interdite. Cependant, depuis le 1er janvier 2020, une exception existe pour les communes de moins de 3 500 habitants n’en disposant pas.
Pour obtenir une licence IV, il faut donc généralement :
- Racheter une licence existante
- Procéder à un transfert depuis une autre commune
Les licences restaurant
Les restaurants non titulaires d’une licence de débit de boissons ont deux options :
La petite licence restaurant
Elle permet de vendre les boissons du groupe 3 (vin, bière, cidre) :
- Uniquement à l’occasion des principaux repas
- Comme accessoire de la nourriture
La licence restaurant
Elle autorise la vente de toutes les boissons alcoolisées :
- À l’occasion des principaux repas uniquement
- Comme accessoire de la nourriture
Les licences à emporter
Pour les commerces vendant de l’alcool à emporter (épiceries, cavistes…) :
La petite licence à emporter
Autorise la vente pour emporter des boissons du groupe 3 uniquement.
La licence à emporter
Permet la vente pour emporter de toutes les boissons alcoolisées autorisées.
Bon à savoir : les titulaires d’une licence à consommer sur place peuvent également vendre les boissons correspondantes à emporter.
Comment obtenir sa licence ?
Étape 1 : le permis d’exploitation
Avant toute chose, vous devez suivre une formation obligatoire de 20 heures pour obtenir le permis d’exploitation. Ce document est valable 10 ans.
Étape 2 : la déclaration en mairie
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°11542*05 et le déposer en mairie 15 jours avant :
- L’ouverture de votre établissement
- Une mutation (changement de propriétaire)
- Une translation (changement d’adresse dans la commune)
Étape 3 : le récépissé
Le maire transmet votre déclaration au procureur et au préfet sous 3 jours. Vous recevez immédiatement un récépissé qui justifie la possession de votre licence.
Translation et transfert de licence
La translation
C’est un changement d’adresse dans la même commune (hors zones protégées). Elle nécessite une simple déclaration au maire.
Le transfert
C’est un changement d’adresse vers un autre département ou département limitrophe. Il nécessite l’autorisation du préfet après consultation des maires concernés.
Restriction importante : si une commune ne compte qu’un seul débit de 4ème catégorie, celui-ci ne peut être transféré qu’avec l’avis favorable du maire.
Péremption de la licence
Une licence est considérée comme supprimée et intransmissible après une cessation d’activité de 5 ans.
Exceptions :
- Liquidation judiciaire : délai étendu jusqu’à la fin des opérations
- Fermeture judiciaire provisoire : délai suspendu
- Réquisition : réouverture possible dans l’année suivant la fin de la mesure
Sanctions en cas d’exploitation sans licence
L’exploitation sans licence est punie de 3 750 euros d’amende. Des sanctions administratives complémentaires peuvent être prononcées, incluant la fermeture de l’établissement.
Tableau récapitulatif des licences
| Licence | Boissons autorisées | Condition |
|---|---|---|
| Licence III | Groupes 1-3 | Création possible |
| Licence IV | Tous groupes | Rachat ou transfert |
| Petite licence restaurant | Groupe 3 | Avec repas |
| Licence restaurant | Tous groupes | Avec repas |
| Petite licence à emporter | Groupe 3 | Vente à emporter |
| Licence à emporter | Tous groupes | Vente à emporter |
La formation au permis d’exploitation est indispensable pour maîtriser ces aspects réglementaires et exploiter votre établissement en toute légalité.