Licence de debit de boissons : types, differences et comment l’obtenir
Pour vendre des boissons alcoolisees en France, vous devez obligatoirement detenir une licence adaptee a votre activite. Cette licence determine quels types de boissons vous pouvez commercialiser. Voici le guide complet des differentes licences existantes.
Les licences pour debits de boissons a consommer sur place
La licence III (licence restreinte)
La licence de 3eme categorie autorise la vente pour consommation sur place des boissons des groupes 1, 2 et 3 uniquement :
- Boissons sans alcool
- Vins, bieres, cidres
- Boissons fermentees jusqu’a 18 degres
Conditions d’obtention : une licence III peut etre creee dans les communes ou le nombre total d’etablissements de 3eme et 4eme categorie ne depasse pas 1 debit pour 450 habitants.
La licence IV (grande licence)
La licence de 4eme categorie, aussi appelee “licence de plein exercice”, permet de vendre toutes les boissons alcoolisees autorisees, y compris les spiritueux des groupes 4 et 5.
Point crucial : depuis la loi, l’ouverture d’un nouvel etablissement de 4eme categorie est interdite. Cependant, depuis le 1er janvier 2020, une exception existe pour les communes de moins de 3 500 habitants n’en disposant pas.
Pour obtenir une licence IV, il faut donc generalement :
- Racheter une licence existante
- Proceder a un transfert depuis une autre commune
Les licences restaurant
Les restaurants non titulaires d’une licence de debit de boissons ont deux options :
La petite licence restaurant
Elle permet de vendre les boissons du groupe 3 (vin, biere, cidre) :
- Uniquement a l’occasion des principaux repas
- Comme accessoire de la nourriture
La licence restaurant
Elle autorise la vente de toutes les boissons alcoolisees :
- A l’occasion des principaux repas uniquement
- Comme accessoire de la nourriture
Les licences a emporter
Pour les commerces vendant de l’alcool a emporter (epiceries, cavistes…) :
La petite licence a emporter
Autorise la vente pour emporter des boissons du groupe 3 uniquement.
La licence a emporter
Permet la vente pour emporter de toutes les boissons alcoolisees autorisees.
Bon a savoir : les titulaires d’une licence a consommer sur place peuvent egalement vendre les boissons correspondantes a emporter.
Comment obtenir sa licence ?
Etape 1 : le permis d’exploitation
Avant toute chose, vous devez suivre une formation obligatoire de 20 heures pour obtenir le permis d’exploitation. Ce document est valable 10 ans.
Etape 2 : la declaration en mairie
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°11542*05 et le deposer en mairie 15 jours avant :
- L’ouverture de votre etablissement
- Une mutation (changement de proprietaire)
- Une translation (changement d’adresse dans la commune)
Etape 3 : le recepisse
Le maire transmet votre declaration au procureur et au prefet sous 3 jours. Vous recevez immediatement un recepisse qui justifie la possession de votre licence.
Translation et transfert de licence
La translation
C’est un changement d’adresse dans la meme commune (hors zones protegees). Elle necessite une simple declaration au maire.
Le transfert
C’est un changement d’adresse vers un autre departement ou departement limitrophe. Il necessite l’autorisation du prefet apres consultation des maires concernes.
Restriction importante : si une commune ne compte qu’un seul debit de 4eme categorie, celui-ci ne peut etre transfere qu’avec l’avis favorable du maire.
Peremption de la licence
Une licence est consideree comme supprimee et intransmissible apres une cessation d’activite de 5 ans.
Exceptions :
- Liquidation judiciaire : delai etendu jusqu’a la fin des operations
- Fermeture judiciaire provisoire : delai suspendu
- Requisition : reouverture possible dans l’annee suivant la fin de la mesure
Sanctions en cas d’exploitation sans licence
L’exploitation sans licence est punie de 3 750 euros d’amende. Des sanctions administratives complementaires peuvent etre prononcees, incluant la fermeture de l’etablissement.
Tableau recapitulatif des licences
| Licence | Boissons autorisees | Condition |
|---|---|---|
| Licence III | Groupes 1-3 | Creation possible |
| Licence IV | Tous groupes | Rachat ou transfert |
| Petite licence restaurant | Groupe 3 | Avec repas |
| Licence restaurant | Tous groupes | Avec repas |
| Petite licence a emporter | Groupe 3 | Vente a emporter |
| Licence a emporter | Tous groupes | Vente a emporter |
La formation au permis d’exploitation est indispensable pour maitriser ces aspects reglementaires et exploiter votre etablissement en toute legalite.