Comment obtenir une licence IV pour ouvrir un bar ?
La licence IV, aussi appelée “grande licence” ou “licence de plein exercice”, est indispensable pour vendre tous types d’alcools dans un bar. Mais attention : il est interdit d’en créer de nouvelles ! Voici comment en obtenir une.
Qu’est-ce que la licence IV ?
Définition
La licence de 4ème catégorie autorise la vente pour consommation sur place de toutes les boissons alcoolisées dont la vente est autorisée, y compris les spiritueux des groupes 4 et 5 (whisky, vodka, rhum, etc.).
La différence avec la licence III
| Licence | Boissons autorisées |
|---|---|
| Licence III | Vins, bières, cidres (groupe 3) |
| Licence IV | Tous les alcools (groupes 3, 4 et 5) |
La licence IV est donc indispensable si vous souhaitez servir des cocktails, des digestifs ou tout alcool fort.
L’interdiction de création
Ce que dit la loi
L’article L3332-2 du Code de la santé publique est clair :
“L’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie est interdite.”
Cette interdiction vise à limiter le nombre de débits de boissons vendant des alcools forts.
L’exception rurale
Depuis la réforme du 1er janvier 2020, une exception existe :
“Une licence de 4ème catégorie peut être créée dans les communes de moins de 3 500 habitants n’en disposant pas.”
Si votre commune de moins de 3 500 habitants n’a aucun bar avec licence IV, vous pouvez en créer une !
Les solutions pour obtenir une licence IV
Solution 1 : racheter une licence existante
C’est la solution la plus courante. Vous rachetez une licence IV auprès d’un exploitant qui cesse son activité.
Comment trouver une licence à vendre ?
- Annonces spécialisées (CHR, L’Hôtellerie…)
- Agents immobiliers commerciaux
- Chambres de commerce
- Bouche à oreille dans la profession
Solution 2 : le transfert
Vous pouvez transférer une licence IV d’une autre commune vers la vôtre.
Conditions :
- Autorisation du préfet du département d’arrivée
- Consultation obligatoire des maires concernés
- Possible vers un département limitrophe
- Délai de 8 ans avant un nouveau transfert inter-départemental
Restriction : si la commune d’origine ne possède qu’une seule licence IV, le transfert n’est possible qu’avec l’avis favorable du maire.
Solution 3 : reprendre un fonds de commerce
En rachetant un bar existant (le fonds de commerce), vous récupérez automatiquement la licence attachée.
C’est souvent la solution la plus simple car :
- La licence est incluse dans la vente
- Les autorisations sont déjà en place
- La clientèle existe déjà
Le prix d’une licence IV
Facteurs influençant le prix
Le prix d’une licence IV varie énormément selon :
- La localisation : Paris et grandes villes = plus cher
- L’offre et la demande : zones touristiques = prix élevés
- L’état du marché local
Fourchettes de prix indicatives
| Zone | Prix indicatif |
|---|---|
| Zone rurale | 5 000 - 15 000 euros |
| Ville moyenne | 15 000 - 30 000 euros |
| Grande ville | 30 000 - 80 000 euros |
| Paris / zones très touristiques | 80 000 - 200 000 euros et + |
Attention : ces prix sont indicatifs et peuvent varier considérablement.
Négociation
Le prix d’une licence se négocie. Faites jouer la concurrence et n’hésitez pas à faire plusieurs offres.
Les démarches administratives
Étape 1 : le permis d’exploitation
Avant tout, vous devez obtenir votre permis d’exploitation en suivant une formation de 20 heures. C’est obligatoire quelle que soit la manière dont vous obtenez votre licence.
Étape 2 : l’acte d’achat
L’achat de la licence doit faire l’objet d’un acte écrit. Il est recommandé de passer par un avocat ou un notaire.
Éléments à vérifier :
- La licence est bien valide (non périmée)
- Pas de fermeture administrative en cours
- Pas de dettes attachées à la licence
Étape 3 : la déclaration en mairie
Dans les 15 jours avant la reprise d’activité, vous devez déposer en mairie le formulaire Cerfa n°11542*05 de déclaration de mutation.
Documents à fournir :
- Formulaire rempli et signé
- Justificatif d’identité
- Permis d’exploitation
- Acte d’achat de la licence
Étape 4 : le récépissé
Le maire vous remet immédiatement un récépissé qui atteste de votre déclaration. Ce document fait office de licence.
Étape 5 (si transfert) : autorisation préfectorale
En cas de transfert vers une autre commune, vous devez obtenir l’autorisation du préfet. Délai : plusieurs semaines à plusieurs mois.
La péremption de la licence
Attention au délai de 5 ans
Une licence IV est considérée comme supprimée et intransmissible si l’établissement reste fermé pendant 5 ans.
Exceptions :
- Liquidation judiciaire : délai étendu
- Fermeture judiciaire provisoire : délai suspendu
- Réquisition : 1 an après la fin de la mesure
Vérifiez avant d’acheter
Avant d’acheter une licence, vérifiez qu’elle n’est pas périmée en consultant les registres de la mairie.
Les erreurs à éviter
1. Acheter sans vérifier
Avant tout achat, vérifiez :
- La validité de la licence
- L’absence de dettes
- L’absence de procédure en cours
2. Oublier le permis d’exploitation
Sans permis d’exploitation, vous ne pouvez pas exploiter votre licence. Prévoyez la formation en amont.
3. Ne pas respecter les délais
La déclaration en mairie doit être faite 15 jours avant l’ouverture. Ne vous y prenez pas au dernier moment.
4. Sous-estimer les coûts
Au prix de la licence, ajoutez :
- Les frais de formation
- Les frais de notaire/avocat
- Les éventuels travaux de mise aux normes
Alternatives à la licence IV
La licence III
Si vous ne vendez que des vins, bières et cidres, une licence III suffit. Elle peut être créée (sous conditions) et coûte beaucoup moins cher.
La licence restaurant
Si votre activité principale est la restauration, la licence restaurant vous permet de vendre tous les alcools mais uniquement à l’occasion des repas.
Conseils pour bien acheter
- Faites-vous accompagner par un professionnel (avocat, expert-comptable)
- Vérifiez tout : validité, dettes, procédures
- Négociez le prix : comparez plusieurs offres
- Anticipez les délais : formation + démarches administratives
- Budgétez largement : prévoyez une marge de sécurité
Conclusion
Obtenir une licence IV demande de la préparation et un certain investissement. Mais c’est un actif qui a de la valeur et qui vous permet d’exploiter pleinement le potentiel de votre bar.
La formation au permis d’exploitation vous guide dans ces démarches et vous prépare à exercer votre métier en toute légalité.