Comment obtenir une licence IV pour ouvrir un bar ?
La licence IV, aussi appelee “grande licence” ou “licence de plein exercice”, est indispensable pour vendre tous types d’alcools dans un bar. Mais attention : il est interdit d’en creer de nouvelles ! Voici comment en obtenir une.
Qu’est-ce que la licence IV ?
Definition
La licence de 4eme categorie autorise la vente pour consommation sur place de toutes les boissons alcoolisees dont la vente est autorisee, y compris les spiritueux des groupes 4 et 5 (whisky, vodka, rhum, etc.).
La difference avec la licence III
| Licence | Boissons autorisees |
|---|---|
| Licence III | Vins, bieres, cidres (groupe 3) |
| Licence IV | Tous les alcools (groupes 3, 4 et 5) |
La licence IV est donc indispensable si vous souhaitez servir des cocktails, des digestifs ou tout alcool fort.
L’interdiction de creation
Ce que dit la loi
L’article L3332-2 du Code de la sante publique est clair :
“L’ouverture d’un nouvel etablissement de 4eme categorie est interdite.”
Cette interdiction vise a limiter le nombre de debits de boissons vendant des alcools forts.
L’exception rurale
Depuis la reforme du 1er janvier 2020, une exception existe :
“Une licence de 4eme categorie peut etre creee dans les communes de moins de 3 500 habitants n’en disposant pas.”
Si votre commune de moins de 3 500 habitants n’a aucun bar avec licence IV, vous pouvez en creer une !
Les solutions pour obtenir une licence IV
Solution 1 : racheter une licence existante
C’est la solution la plus courante. Vous rachetez une licence IV aupres d’un exploitant qui cesse son activite.
Comment trouver une licence a vendre ?
- Annonces specialisees (CHR, L’Hotellerie…)
- Agents immobiliers commerciaux
- Chambres de commerce
- Bouche a oreille dans la profession
Solution 2 : le transfert
Vous pouvez transferer une licence IV d’une autre commune vers la votre.
Conditions :
- Autorisation du prefet du departement d’arrivee
- Consultation obligatoire des maires concernes
- Possible vers un departement limitrophe
- Delai de 8 ans avant un nouveau transfert inter-departemental
Restriction : si la commune d’origine ne possede qu’une seule licence IV, le transfert n’est possible qu’avec l’avis favorable du maire.
Solution 3 : reprendre un fonds de commerce
En rachetant un bar existant (le fonds de commerce), vous recuperez automatiquement la licence attachee.
C’est souvent la solution la plus simple car :
- La licence est incluse dans la vente
- Les autorisations sont deja en place
- La clientele existe deja
Le prix d’une licence IV
Facteurs influencant le prix
Le prix d’une licence IV varie enormement selon :
- La localisation : Paris et grandes villes = plus cher
- L’offre et la demande : zones touristiques = prix eleves
- L’etat du marche local
Fourchettes de prix indicatives
| Zone | Prix indicatif |
|---|---|
| Zone rurale | 5 000 - 15 000 euros |
| Ville moyenne | 15 000 - 30 000 euros |
| Grande ville | 30 000 - 80 000 euros |
| Paris / zones tres touristiques | 80 000 - 200 000 euros et + |
Attention : ces prix sont indicatifs et peuvent varier considerablement.
Negociation
Le prix d’une licence se negocie. Faites jouer la concurrence et n’hesitez pas a faire plusieurs offres.
Les demarches administratives
Etape 1 : le permis d’exploitation
Avant tout, vous devez obtenir votre permis d’exploitation en suivant une formation de 20 heures. C’est obligatoire quelle que soit la maniere dont vous obtenez votre licence.
Etape 2 : l’acte d’achat
L’achat de la licence doit faire l’objet d’un acte ecrit. Il est recommande de passer par un avocat ou un notaire.
Elements a verifier :
- La licence est bien valide (non perimee)
- Pas de fermeture administrative en cours
- Pas de dettes attachees a la licence
Etape 3 : la declaration en mairie
Dans les 15 jours avant la reprise d’activite, vous devez deposer en mairie le formulaire Cerfa n°11542*05 de declaration de mutation.
Documents a fournir :
- Formulaire rempli et signe
- Justificatif d’identite
- Permis d’exploitation
- Acte d’achat de la licence
Etape 4 : le recepisse
Le maire vous remet immediatement un recepisse qui atteste de votre declaration. Ce document fait office de licence.
Etape 5 (si transfert) : autorisation prefectorale
En cas de transfert vers une autre commune, vous devez obtenir l’autorisation du prefet. Delai : plusieurs semaines a plusieurs mois.
La peremption de la licence
Attention au delai de 5 ans
Une licence IV est consideree comme supprimee et intransmissible si l’etablissement reste ferme pendant 5 ans.
Exceptions :
- Liquidation judiciaire : delai etendu
- Fermeture judiciaire provisoire : delai suspendu
- Requisition : 1 an apres la fin de la mesure
Verifiez avant d’acheter
Avant d’acheter une licence, verifiez qu’elle n’est pas perimee en consultant les registres de la mairie.
Les erreurs a eviter
1. Acheter sans verifier
Avant tout achat, verifiez :
- La validite de la licence
- L’absence de dettes
- L’absence de procedure en cours
2. Oublier le permis d’exploitation
Sans permis d’exploitation, vous ne pouvez pas exploiter votre licence. Prevoyez la formation en amont.
3. Ne pas respecter les delais
La declaration en mairie doit etre faite 15 jours avant l’ouverture. Ne vous y prenez pas au dernier moment.
4. Sous-estimer les couts
Au prix de la licence, ajoutez :
- Les frais de formation
- Les frais de notaire/avocat
- Les eventuels travaux de mise aux normes
Alternatives a la licence IV
La licence III
Si vous ne vendez que des vins, bieres et cidres, une licence III suffit. Elle peut etre creee (sous conditions) et coute beaucoup moins cher.
La licence restaurant
Si votre activite principale est la restauration, la licence restaurant vous permet de vendre tous les alcools mais uniquement a l’occasion des repas.
Conseils pour bien acheter
- Faites-vous accompagner par un professionnel (avocat, expert-comptable)
- Verifiez tout : validite, dettes, procedures
- Negociez le prix : comparez plusieurs offres
- Anticipez les delais : formation + demarches administratives
- Budgetez largement : prevoyez une marge de securite
Conclusion
Obtenir une licence IV demande de la preparation et un certain investissement. Mais c’est un actif qui a de la valeur et qui vous permet d’exploiter pleinement le potentiel de votre bar.
La formation au permis d’exploitation vous guide dans ces demarches et vous prepare a exercer votre metier en toute legalite.